TERMS ans CONDITIONS


Studio Vertex specializes in the sale of graphics and computer graphics services in the fields of 3D. The purpose of these general conditions of sale is to govern the contractual relations between Studio Vertex and its customers.
The customer must be aware of these general conditions of sale.

Studio Vertex est spécialisé dans la vente de prestations de services graphique et infographique dans les domaines de la 3D. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Studio Vertex et ses clients. 
Le client doit prendre connaissance de ces conditions générales de ventes.

 

Thus any order for the provision of graphic and infographic services placed will imply the final and irrevocable agreement of the customer on all the general conditions of sale presented below.

Ainsi toute commande de prestation de service graphique et infographique passée impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de ventes présentées ci-après.

 

 

 

1. Usage rights and copyright / Droits d’utilisation et d'auteur

 

All creations generate copyright governed by the Intellectual Property Code. The signature (or credits) cannot be moved or deleted without the written consent of the author.

Certain products such as images or models are sold with a personal right of use which prohibits the Customer from making any transfer, copying or public distribution other than those provided for by the legislation on property and the right to picture. The creation, object of the order can only be used under the conditions defined in the said order.

Any 3D model ordered by the Customer on his products or on his creations belongs to him. Studio Vertex nevertheless retains the credit for the modeling and the work that results from it.


An idea proposed by the Client does not in itself constitute a creation. Studio vertex reserves the right to use all projects for promotional purposes.

 

Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l'accord écrit de l'auteur. 

Certains produits tels que les images ou les modèles sont vendus avec un droit d’utilisation personnel qui interdit au Client de procéder à toute cession, copie ou diffusion en public autres que celles prévues par la législation en matière de propriété et du droit à l’image. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande.

Tout modèle 3D commandé par le Client sur ses produits ou sur ses créations appartient à celui-ci. Studio Vertex conserve néanmoins le crédit de la modélisation et des travaux qui en découlent.


Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création. Studio vertex se réserve le droit d’utiliser tous les projets à des fins promotionnelles.

 

 

 

2. Confidentiality / Confidentialité

 

All documents processed as well as all data relating to its customers remain confidential. They cannot in any case be transmitted to a third party. Studio Vertex undertakes to remain silent on all the elements of which it will come to be aware in its transaction with the client.

Tous les documents traités ainsi que toutes données relatives à ses clients restent confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis à un tiers. Studio Vertex s’engage à garder le silence sur tous les éléments dont il sera amené à prendre connaissance dans sa transaction avec le client.

 

 

 

3. Orders / Commandes

 

Orders will only be taken into account upon return of the signed estimate or of a written confirmation from the Customer. If a deposit is requested, the Customer must also pay it at the same time as the agreement.

It is the Customer's responsibility to send all necessary documents to Studio Vertex (texts, photos, logo, etc.) concerning the realization of his project.

Supplies outside the package (typographical composition, photographs and illustrations of all origins, archival documents, etc.) that may be necessary for the completion of the work are not included in the prices indicated, as well as any participation in taking of photographic views, technical follow-up, travel expenses, etc .... The estimate can therefore, if necessary, be modified.

Any changes to the project requested by the Client during implementation will be invoiced in addition, if these involve a major change. If applicable, the Customer will be notified.
Any order cancellation requested by the Customer cannot be taken into consideration. The deposits paid will in no case be returned, they constitute compensation for the proposals made or the work started.

 

Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis signé ou d'une confirmation du Client sous forme écrite. Si un acompte est demandé, le Client devra également le verser en même temps que l'accord.

Il appartient au Client de transmettre tous documents nécessaires à Studio Vertex (textes, photos, logo, etc...) concernant la réalisation de son projet.

Les fournitures hors forfait (composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc...) éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués, ainsi que la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc... . Le devis peut donc, les cas échéant, être modifié.

Toutes modifications du projet demandées par le Client en cours de réalisation seront facturées en plus, si celles-ci impliquent un remaniement important. Le cas échéant, le Client en sera averti.
Toute annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération. Les acomptes versés ne seront en aucun cas restitués, ils constituent réparation pour les propositions réalisées ou le travail entamé.

 

 

 

4. Delivery delay / Délais de livraison

 

Delivery times or dates, whether firm or not, are stipulated in writing to the Customer with the quote. The deadlines are expressed in working days. If the Client's collaboration is necessary for the service or agreed in advance, if there is a wait, the period will be extended for as long as the Client has not responded to this commitment. In the event of a delay caused by modifications on the part of the Customer or problems related to third-party products (software, IT, etc.), the delivery deadline or date will be postponed accordingly. Studio Vertex and its collaborators cannot be held responsible for failure to meet deadlines in all cases of force majeure such as computer failures and other unavoidable circumstances ...

Les délais ou dates de livraison, qu’ils soient fermes ou non sont stipulés par écrit au Client avec le devis. Les délais sont exprimés en jours ouvrés. Si la collaboration du Client est nécessaire à la prestation ou convenue à l’avance, en cas d’attente, le délai sera prolongé d’autant de temps que le Client n’aura pas répondu à cet engagement. Dans le cas d’un retard occasionné par des modifications de la part du Client ou des problèmes liés à des produits tiers (logiciels, informatique…), le délai ou la date de livraison se verront repoussés en conséquence. Studio Vertex et ses collaborateurs ne peuvent être tenus responsables du non respect des délais dans tous les cas de force majeure tels que, pannes informatiques et autres circonstances inéluctables…

 

 

 

5. Payment Terms / Conditions de paiement

 

The prices are expressed in euros, VAT not applicable, Article 293 B of the General Tax Code. They can change at any time depending on the pricing policy of the moment. The sale price retained corresponds to that indicated on the estimate (subject to modifications according to article 3 above).

A detailed invoice will be sent after delivery of the work. Payments are made by check payable to STUDIO VERTEX or by bank transfer.
Invoices are payable as follows:


_30% deposit on order if applicable.

_The balance, upon receipt of the invoice.

Any delay in payment automatically generates delay penalties at a rate of 12% per year in accordance with the law, but also the lump sum compensation of 40 Euros as indicated in decree 2012-1115 of October 2, 2012. These penalties are payable from the first day of delay (payment deadline + 1 day). The penalties are calculated on the month, any month started is due (example: if the payment is 40 days late, the penalties are counted over 60 days or 2 months late). In the event of non-payment by the Client or non-compliance with the payment conditions set out above, Studio Vertex reserves the right to suspend the execution of any work in progress or to cancel it. This case does not exempt the customer from the payment of the totality of the sums due and the surcharges applied.

Les tarifs sont exprimés en euros, TVA non applicable, Article 293 B du Code Général des Impôts. Ils peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du moment. Le prix de vente retenu correspond à celui indiqué sur le devis (sous réserve de modifications selon l'article 3 ci-dessus).

Une facture détaillée sera envoyée après livraison des travaux. Les règlements se font par chèque à l’ordre de STUDIO VERTEX ou par virement bancaire.
Les factures sont payables comme suit :


_30% d’acompte à la commande le cas échéant.

_Le solde, à réception de la facture.

Tout retard de paiement engendre automatiquement des pénalités de retard d’un taux de 12% par an conformément à la loi, mais également de l'indemnité forfaitaire de 40 Euros tel indiqué dans le décret 2012-1115 du 2 octobre 2012. Ces pénalités sont exigibles dès le premier jour de retard (date de limite de paiement + 1 jour). Les pénalités sont calculées sur le mois, tout mois entamé est dû (exemple : si le paiement à 40 jours de retard, les pénalités sont comptablisés sur 60 jours soit 2 mois de retard). En cas de non paiement du Client ou du non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Studio Vertex se réserve le droit de suspendre l’exécution de tous travaux en cours ou de les annuler. Ce cas n'exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

 

 

 

6. Complaints / Réclamations

 

The Customer must verify the documents provided by Studio Vertex within 10 days from the date of delivery of the work. If the service provided corresponds to the service expected by the Customer, he must give his agreement during this period. Otherwise, it will be considered validated. If the service contains errors, the Customer must submit his complaint during this same period. Corrections and improvements concerning information not transmitted by the Customer at the start of orders will be invoiced as supplements. The modifications requested by the Customer after the validation of the model will be invoiced in addition, at the rate in force when the estimate is signed. Claims for compensation on the part of the customer are excluded unless Studio Vertex is liable by intent or gross negligence.

Le Client devra vérifier les documents remis par Studio Vertex dans un délai de 10 jours à compter de la date de la livraison des travaux. Si la prestation effectuée correspond à la prestation attendue par le Client, il devra donner son accord durant ce délai. Dans le cas contraire, celle-ci sera considérée comme validée. Si la prestation comporte des erreurs, le Client devra adresser sa réclamation durant cette même période. Les corrections et améliorations concernant des informations non transmis par le Client en début de commandes seront facturées en suppléments. Les modifications demandées par le Client après la validation de la maquette seront facturés en plus, au tarif en vigueur à la signature du devis. Les demandes de dédommagement de la part du client sont exclues à moins que Studio Vertex ne soit responsable par intention ou négligence grave.

 

 

 

7. 7. Liability / Responsabilité

 



The Customer is solely responsible for the complete content of the products or services, by virtue of their inclusion or their use, which make them broadcast information for all audiences. He declares to have ensured the necessary rights to image rights in all its forms, to humanist property rights to the natural and legal person, industrial property, etc.

The customer undertakes to check the model before validation as a result of which, the customer does not have the possibility of calling into question the responsibility of Studio Vertex after validation of the model in the event that he has failed to report an error. or omission appearing on the model, in particular for the texts.

Studio Vertex cannot be held responsible, in general, for any reproduction or any part of the services by a third party, as well as for the use or publication not in accordance with French law, by the Customer of the services sold or of any other operational incident due to disturbances on the telephone network or Internet network and electricity network, or from access and accommodation providers. In accordance with Article 27 of the Data Protection Act of January 6, 1978, the Customer has with Studio Vertex the right to access and rectify data concerning him.

 

Le Client est le seul responsable du contenu complet des produits ou services, par la propriété de son insertion ou de son utilisation qui en font des informations de diffusions de tout public. Il déclare s’être assuré des droits nécessaires aux droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, propriétés industrielles, etc..

Le client s’engage à contrôler avant validation la maquette en conséquence de quoi, le client n’a pas la possibilité de mettre en cause la responsabilité de Studio Vertex après validation de la maquette dans le cas ou il aurait omis de lui signaler une erreur ou omission apparaissant sur la maquette, notamment pour les textes.

Studio Vertex ne pourra être tenu responsable ,d’une façon générale, de toute reproduction ou de toute partie des services par un tiers, ainsi que de l’utilisation ou publication non conforme à la loi française, par le Client des services vendus ou de tout autre incident de fonctionnement dû a des perturbations sur le réseau téléphonique ou réseau Internet et de réseau électrique, ou de fournisseurs d’accès et d’hébergements. Conformément à l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 , le Client dispose auprès Studio Vertex d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.

 

 

 

8. Applicable law / Loi applicable

 

The general conditions of sale above are governed by French law. Any dispute or dispute concerning these general conditions of sale will be submitted to the courts to which jurisdiction is expressly attributed.

Les conditions générales de vente ci-dessus sont régies par le droit français. Tout litige ou contestation concernant ces conditions générales de ventes sera soumis aux tribunaux auxquels il est fait attribution expresse de juridiction.