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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES



Studio Vertex est spécialisé dans la vente de prestations de services graphique et infographique dans les domaines de la 3D. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Studio Vertex et ses clients.
Le client doit prendre connaissance de ces conditions générales de ventes.

 

Ainsi toute commande de prestation de service graphique et infographique passée impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de ventes présentées ci-après.

 

 

 

1. Droits d’utilisation et d'auteur

 

Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l'accord écrit de l'auteur. 

Certains produits tels que les images ou les modèles sont vendus avec un droit d’utilisation personnel qui interdit au Client de procéder à toute cession, copie ou diffusion en public autres que celles prévues par la législation en matière de propriété et du droit à l’image. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande.

Tout modèle 3D commandé par le Client sur ses produits ou sur ses créations appartient à celui-ci. Studio Vertex conserve néanmoins le crédit de la modélisation et des travaux qui en découlent.


Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création. Studio vertex se réserve le droit d’utiliser tous les projets à des fins promotionnelles.

 

 

 

2. Confidentialité

 

Tous les documents traités ainsi que toutes données relatives à ses clients restent confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis à un tiers. Studio Vertex s’engage à garder le silence sur tous les éléments dont il sera amené à prendre connaissance dans sa transaction avec le client.

 

 

 

3. Commandes

 

Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis signé ou d'une confirmation du Client sous forme écrite. Si un acompte est demandé, le Client devra également le verser en même temps que l'accord.

 

Il appartient au Client de transmettre tous documents nécessaires à Studio Vertex (textes, photos, logo, etc...) concernant la réalisation de son projet.

 

Les fournitures hors forfait (composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc...) éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués, ainsi que la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc... . Le devis peut donc, les cas échéant, être modifié.

 

Toutes modifications du projet demandées par le Client en cours de réalisation seront facturées en plus, si celles-ci impliquent un remaniement important. Le cas échéant, le Client en sera averti.
Toute annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération. Les acomptes versés ne seront en aucun cas restitués, ils constituent réparation pour les propositions réalisées ou le travail entamé.

 

 

 

4. Délais de livraison

 

Les délais ou dates de livraison, qu’ils soient fermes ou non sont stipulés par écrit au Client avec le devis. Les délais sont exprimés en jours ouvrés. Si la collaboration du Client est nécessaire à la prestation ou convenue à l’avance, en cas d’attente, le délai sera prolongé d’autant de temps que le Client n’aura pas répondu à cet engagement. Dans le cas d’un retard occasionné par des modifications de la part du Client ou des problèmes liés à des produits tiers (logiciels, informatique…), le délai ou la date de livraison se verront repoussés en conséquence. Studio Vertex et ses collaborateurs ne peuvent être tenus responsables du non respect des délais dans tous les cas de force majeure tels que, pannes informatiques et autres circonstances inéluctables…

 

 

 

5. Conditions de paiement

 

Les tarifs sont exprimés en euros, TVA non applicable, Article 293 B du Code Général des Impôts. Ils peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du moment. Le prix de vente retenu correspond à celui indiqué sur le devis (sous réserve de modifications selon l'article 3 ci-dessus).

 

Une facture détaillée sera envoyée après livraison des travaux. Les règlements se font par chèque à l’ordre de STUDIO VERTEX ou par virement bancaire.
Les factures sont payables comme suit :
_30% d’acompte à la commande le cas échéant.

 

_Le solde, à réception de la facture.

 

Tout retard de paiement engendre automatiquement des pénalités de retard d’un taux de 12% par an conformément à la loi, mais également de l'indemnité forfaitaire de 40 Euros tel indiqué dans le décret 2012-1115 du 2 octobre 2012. Ces pénalités sont exigibles dès le premier jour de retard (date de limite de paiement + 1 jour). Les pénalités sont calculées sur le mois, tout mois entamé est dû (exemple : si le paiement à 40 jours de retard, les pénalités sont comptablisés sur 60 jours soit 2 mois de retard). En cas de non paiement du Client ou du non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Studio Vertex se réserve le droit de suspendre l’exécution de tous travaux en cours ou de les annuler. Ce cas n'exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

 

 

 

6. Réclamations

 

Le Client devra vérifier les documents remis par Studio Vertex dans un délai de 10 jours à compter de la date de la livraison des travaux. Si la prestation effectuée correspond à la prestation attendue par le Client, il devra donner son accord durant ce délai. Dans le cas contraire, celle-ci sera considérée comme validée. Si la prestation comporte des erreurs, le Client devra adresser sa réclamation durant cette même période. Les corrections et améliorations concernant des informations non transmis par le Client en début de commandes seront facturées en suppléments. Les modifications demandées par le Client après la validation de la maquette seront facturés en plus, au tarif en vigueur à la signature du devis. Les demandes de dédommagement de la part du client sont exclues à moins que Studio Vertex ne soit responsable par intention ou négligence grave.

 

 

 

7. Responsabilité

 

La responsabilité de Studio Vertex se limite aux dommages contractuels et prévisibles. Ceux-ci sont limités à hauteur de la valeur du contrat. Studio Vertex et ses collaborateurs ne peuvent être tenus responsables des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le Client et décline toute responsabilité quant aux dommages ou pertes pouvant survenir durant le transfert des données vers le Client. Le Client est tenu de se prémunir contre la perte des données. La responsabilité quant à la perte des données se limite aux coûts usuels de remplacement. Ceux-ci se calculent sur la base des dommages qui auraient été occasionnés si les mesures de protection usuelles avaient été appliquées (sauvegarde de copies…). Studio Vertex ne peut être tenue responsable des dommages occasionnés par des virus.

La responsabilité de Studio Vertex ne peut être engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment :
Du fait d’information, d’images, de sons, de textes, de bandes-vidéo contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés par le Client ;

 

de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées en intégralité ou partiellement par le Client sans accord express de l’auteur. Le Client prend l’entière responsabilité des documents qu’il fournit pour leur reproduction quelque soit le support (du fait des caractéristiques et limites que le Client déclare parfaitement connaître);

 

les contaminations par virus des données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier.

Le Client est le seul responsable du contenu complet des produits ou services, par la propriété de son insertion ou de son utilisation qui en font des informations de diffusions de tout public. Il déclare s’être assuré des droits nécessaires aux droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, propriétés industrielles, etc..

Le client s’engage à contrôler avant validation la maquette en conséquence de quoi, le client n’a pas la possibilité de mettre en cause la responsabilité de Studio Vertex après validation de la maquette dans le cas ou il aurait omis de lui signaler une erreur ou omission apparaissant sur la maquette, notamment pour les textes.

Studio Vertex ne pourra être tenu responsable ,d’une façon générale, de toute reproduction ou de toute partie des services par un tiers, ainsi que de l’utilisation ou publication non conforme à la loi française, par le Client des services vendus ou de tout autre incident de fonctionnement dû a des perturbations sur le réseau téléphonique ou réseau Internet et de réseau électrique, ou de fournisseurs d’accès et d’hébergements. Conformément à l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 , le Client dispose auprès Studio Vertex d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.

 

 

 

8. Loi applicable

 

Les conditions générales de vente ci-dessus sont régies par le droit français. Tout litige ou contestation concernant ces conditions générales de ventes sera soumis aux tribunaux auxquels il est fait attribution expresse de juridiction.